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Un Mobafriend demande :

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je suis handicape depuis 2007 suite avc .les voisins nous vendre notre maison maintenant j habite en Dordogne et je suis encore harcelee et je recois des courriers portant atteinte a mon handicap qu est ce peux faire


il y a 3 mois

France entière

Bonjour,

Il faut savoir que la loi française punit le harcèlement dans les situations suivantes : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.

C'est la fréquence et la teneur des actes qui compte.

Voici une liste non-exhaustive d'actes pris en compte par la justice :
- des insultes ou vexations,
- des menaces,
- des propos obscènes,
- des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants,
- des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail,
- etc ...

Dans votre situation, vous semblez être victime de harcèlement moral. Vous pouvez donc porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

De plus, étant en situation de handicap cela est considéré comme une circonstances aggravantes pour votre harceleur ainsi, sa peine ne pourra que gonfler.
Extrait des circonstances aggravantes : "les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur."

Enfin, en tant que victime vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts. Je vous laisse le soin de lire la fiche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422

Pour porter plainte, deux possibilités :

1) Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Vous devriez trouver un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie sur ce site : https://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

A noter que la réception de la plainte NE peut PAS vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

2) Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur une feuille de papier blanche au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Pour trouver le tribunal proche de vous : https://www.justice.fr/recherche/annuaires

La lettre doit préciser les éléments suivants :

- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Je vous conseil ce modèle de lettre si vous choisissez cette option : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte

il y a 3 mois

une association ne peut pas m aider dans les demarches

il y a 3 mois

Personnellement, je ne connais pas d'associations pouvant vous aider dans vos démarches. Peut être que @john33 a une idée pour cela.

Je ne connais pas vos difficultés, mais notez tout de même, que vous pouvez envoyer votre courrier sans sortir de chez vous via le site de la poste. ( https://www.laposte.fr ). Il s'occupent d'imprimer, de timbrer puis d'expédier votre lettre pour vous.

Pour cela il vous suffit premièrement de cliquer sur le bouton "Commencer" dans le rectangle violet ( https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte ) puis de remplir les champs afin que votre lettre de plainte se fasse automatiquement.

Ensuite copiez le contenu de la plainte sur le site de la poste dans la section "Envoyer un colis ou un courrier" puis "Envoyer un courrier" et enfin "Lettre en ligne" ou "Lettre recommandée en ligne".

Il ne vous reste plus qu'à suivre les étapes :
- Coller le contenu de votre plainte,
- Payer le prix du timbre.

Et c'est terminé. 😆

il y a 3 mois

Bonjour @OBSO,

Êtes-vous parvenus à effectuer les démarches ou avec-vous toujours besoin d'aide à ce sujet ?

il y a 3 mois

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