Travail handicapé et Covid

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Résolue

Un Mobafriend demande :

Travail handicapé et Covid

Droit de retrait possible pour travailleur handicapé en EHPAD privé ?


il y a 23 jours

France entière

Bonjour @MaguyBarriquaultfe12e,

bonne question, car le handicap n'est pas reconnu dans la liste gouvernemental des critères de vulnérabilité (avis rendu par le Haut conseil en santé publique du 20 avril dernier, qui cite comme catégories de personnes les plus à risque : les plus de 65 ans ; les sujets avec antécédents cardiovasculaires ; les diabétiques non équilibrés ou avec complications ; les sujets ayant une pathologie chronique respiratoire ; les patients souffrant d’insuffisance rénale chronique dialysée ; les malades atteints de cancer évolutif sous traitement ; les personnes obèses (IMC > 30kg/m2) ; les personnes immunodéprimées ; les malades de cirrhose B aggravée ; les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse ; les sujets présentant un symptôme drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.)
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-handicap

sur le droit de retrait, que dit la loi 🤔 :

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger "GRAVE ET IMMINENT" pour "SA" vie ou "SA" santé. (...) Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/responsabilite-de-l-employeur-droit-de-retrait

🤔 le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie ... en conséquence si votre employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales il est délicat d'user du droit de retrait aux risques de le voir requalifié d'abusif par un tribunal et de vous exposer à des sanctions ou retenues de salaire

sauf erreur de ma part l'arrêté du 11 mai 2020 est toujours en vigueur il permet au "médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail mentionnés au I de l'article 2 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d'infection au covid-19, ou faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction (...) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041865522 mais ce médecin ne peut pas faire de test 🤔

le plus simple me paraît donc à contacter votre médecin du travail ou médecin généraliste plus que de tester le périmètre législatif du droit de retrait, car au final il s'agit bien de préserver votre santé, votre inquiétude d'exposition à un risque en regard de votre état de santé, donc une question médicale dans laquelle tout médecin est légitime

bon courage à vous

il y a 22 jours

Bonjour Chris65,
Merci de votre réponse et de votre éclairage juridique.
Mon médecin du travail m'a dit ne plus faire d'arrêt de travail pour Covid 19 depuis juillet 2020.
Courage également !
Maguy

il y a 21 jours

Bonjour Maguy @MaguyBarriquaultfe12e,

Votre médecin a raison, depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire en juillet dernier, ces arrêts- covid n'existaient plus

depuis le 2 novembre l'arrêt-covid a été réenclenché avec toutefois quelques petites variantes quant aux raisons
https://www.ameli.fr/assure/covid-19/situations-relevant-dun-arret-de-travail/situations-relevant-dun-arret-de-travail

en bref il faut être soit être:
- malade
- cas contact https://www.ameli.fr/assure/covid-19/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-de-la-covid-19)
- personnes vulnérables

c'est donc à l'appréciation de votre médecin sur votre état de santé et le(s) risque(s) encouru(s) 😕

si vous êtes considérée comme à haut risque selon la liste gouvernemental des critères de vulnérabilité, votre médecin peut aussi établir un certificat d'isolement https://www.ameli.fr/assure/covid-19/arret-de-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail
ce qui vous met en activité partielle avec indemnisation possible via le ministère du travail et son dispositif d'accompagnement du chômage partiel https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel#:~:text=Le%20dispositif%20de%20ch%C3%B4mage%20partiel,8%2C03%20%E2%82%AC%20par%20heure.

je croise les doigts pour vous

il y a 18 jours

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